Lorsqu’un bénéficiaire du RI travaille (occasionnellement, à temps partiel, quelques jours par semaine, en intérim…), ses revenus professionnels sont déduits du RI, mais pas complètement. Il peut bénéficier d’une exonération (ou immunisation) d’une partie de ses revenus à concurrence de 216,69 € (index au 1^er septembre 2008). Cette matière est réglée par l’article 35 de l’arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

L’article 35 comporte des limites importantes. En outre, certains CPAS l’appliquent de manière très restrictive et en font une interprétation abusive qui ne repose sur aucun texte légal.

« Travailler plus pour gagner plus » ? Non, les bénéficiaires du RIS travaillent pour rien ou pour si peu. 

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Résumé de ce texte et nos revendications cliquez ici
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Article 35 et cohabitants: une revendication de plus cliquez ici
Courrier à P. Courard cliquez ici

La question de l’article 35 a été discutée à la Commission consultative fédérale de l’aide sociale (CCFAS) à l’initiative du DAS les 16 mars et 19 mai 2009.

Texte du DAS remis à la CCFAS du 18 mai 2009 cliquez ici

La CCFAS a pris position et rendu un avis au Secrétaire d'Etat

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Documents divers

La position des fédérations de CPAS cliquez ici
Texte des CPAS pour la CCFAS cliquez ici
Texte du SPP Intégration sociale pour la CCFAS cliquez ici