La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale (M.B. du 6 mai 1965) 

Cette loi, modifiée de nombreuses fois, détermine quel est le CPAS compétent territorialement pour accorder « les secours ». Deux notions y sont distinguées : le « domicile de secours » et le « centre secourant ». Selon les situations, c’est le CPAS qui correspond à l’une de ces deux définitions qui doit intervenir. Les règles de compétence sont différentes selon le type d’aide accordée (revenu d’intégration, garantie locative, prime d’installation, frais d’hospitalisation, séjour en maison de repos, aide médicale et pharmaceutique, aide médicale urgente…), selon le  type de bénéficiaires (étudiants, sans-abri, demandeurs d’asile, étrangers non inscrits au registre de la population) ou encore selon la situation particulière de certains bénéficiaires du RI ou de l’Aide sociale financière équivalente (hospitalisation en institut psychiatrique, séjour en maison d’accueil, hébergement dans une intitution pour handicapés…). Elle détermine aussi quelle part de l’aide accordée par les CPAS est remboursée à ceux-ci par l’Etat fédéral en fonction du type d’aide et des catégories de bénéficiaires.

La loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (M.B. du 5 août 1976) 

Elle instaure les CPAS (Centres publics d’aide sociale) qui remplacent les CAP (Commission d’assistance publique). Elle détermine les missions, la composition, le fonctionnement…, des CPAS. Dans son article 1^er elle énonce un principe général souvent mis en exergue : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme  à la dignité humaine ». La loi de 1976 introduit donc, en opposition aux pratiques antérieures, la notion de droit. Elle instaure aussi en conséquence la possibilité d’introduire un recours contre les décisions des CPAS (recours devant le Tribunal du Travail).    

Elle modifie la dénomination des CPAS. Le sigle reste inchangé mais signifie dorénavant Centre public d’action sociale au lieu de Centre public d’aide sociale. Ce changement d’appellation est conforme à la philosophie de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale qui s’inscrit dans ce qu’on appelle l’Etat social actif.   

La loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 (M.B. du 31 juillet 2002)  Elle remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence (minimex). Elle substitue au droit à un revenu minimum le « droit à l’intégration sociale ». Elle remplace aussi (et intègre) la loi contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire du 12 janvier 1993 qui avait instauré l’obligation pour les jeunes de moins de 25 ans de signer un contrat d’intégration avec le CPAS en contrepartie de l’octroi du minimex.

Il est le complément indispensable à la loi concernant le droit à l’intégration sociale dans la mesure où il concrétise bon nombre de dispositions générales contenues dans cette loi et en précise les modalités d’application (la prise en compte des revenus professionnels, les revenus immunisés, …).